action en reduction lors d un premier déces

Publié le 06/04/2021 Vu 165 fois 1 Par
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06/04/2021 11:43

bonjour,il s agit de la succession de mon pere ,sa conjointe vit encore,je suis fille unique et moi meme n a qu un fils

mon pere a fait un testament olographe qui dit qu en premier lieu ,pour ma mere c est la donation dernier vivant qui prend effet et TOUT LE RESTE revient au legataire universel qui est mon fils

donc ma partie réservataire est supprimée,je dois donc demander une action en réduction mais comme c est le premier décés,il n y a pas de partage ,donc comment mon fils peut régler cette action en réduction

peut on demander a la régler au cours du deuxieme déces et dans ce cas,quel papier faut il faire

en sachant que ma mere est propriétaire de sa maison et a un capital d argent

d avance,merci pour votre réponse

Modérateur

06/04/2021 11:56

bonjour,

je suppose que votre père était marié et que sa conjointe est votre mère.

comme son nom l'indique, la réserve héréditaire ne peut pas être supprimée, le testament rédigé par votre père ne peut donc pas suprimer votre réservé héréditaire, le testateur ne peut disposer que de la quotité disponible.

l'absence de partage n'interdit pas de procèder au règlement de la succession de votre père.

l'article 1004 du code civil indique:

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

l'article 924 du code civil indique:

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

je vous conseille de vous rappocher du notaire en charge de la succession de votre père.

salutations

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