Action en retranchement

Question

1 message

09/03/2020 11:45

Bonjour

ma mère est décédée. Avec son nouveau conjoint, ils ont fait un contrat de mariage donation universelle avec attribution intégrale. Je suis fils unique et je n'ai donc droit à rien l'état actuel des choses.

J'aimerais savoir si, à la mort de mon beau père, la succession s'ouvrira normalement pour moi ou si l'héritage ira entièrement à sa fille.

merci d'avance

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Visiteur · Answer 1 · 09/03/2020

09/03/2020 13:06

Bonjour Isa,

Parfaitement possible en théorie, l'attribution intégrale est effectivement déconseillé en présence d’enfants non communs! En tant qu'héritier réservataire, vous pouvez contester en justice cette attribution intégrale.Une telle procédure a lieu devant le Tribunal de grande instance et la présence d'un avocat est requise.

youris · Answer 2 · 09/03/2020

Modérateur

23524 messages

09/03/2020 14:06

bonjour,

en principe, vous avez dû être informé du projet de changement de régime matrimonial de votre mère pour lequel vous pouviez vous opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

vous êtes-vous opposé à ce projet ?

voir ce lien sur l'action en retranchement :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm

salutations