action en retranchement art 921

bonjour, l'art 921 nouveau établi une prescription, cette prescription s'applique-telle au succession ouverte avant sa promulgation. Une demande en partage vaut -t-elle demande de cette action?

bjr,
en l'absence de disposition rétroactive, le délai de prescription s'applique à compter de la promulgation de la loi donc s'applique aux successions ouvertes à compter du 1° janvier.
ma position repose sur l'article 47 de la loi 2006-728 qui indique :
" Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci."
mais je crois savoir que cette interprétation a été contestée.
cdt

bonsoir, Vous croyez savoir que cette interpratation a été contestée, s'agit-il d'un jugement?
Par ailleurs, si un jugement ordonne le partage,commet un notaire à cette fin(avant la promulgation de la loi),ce jugement interrompt-il la prescription quand bien même le notaire mettrait six ans à conclure !..

simplement cette interprétation ne serait pas partagée par tous les juristes en particulier les notaires.
j'ignore s'il existe une jurisprudence sur ce sujet.

je supose que la loi etant recente il n'y a pas de jurisprudence mais le notaire était- il soumis a un delais? il a mis 6ans malgre mes reclamations a faire "son boulot demandé par le tribunal" je me vois ainsi sous les fourches caudines du 921, suisje en droit de saisir la cour europ en vertu de6§1? bonne nuit