Adoption simple et droits de succession

Publié le 15/06/2015 Vu 556 fois 1 Par
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14/06/2015 15:10

Bonjour,

J'ai 53 ans. Mes parents ont divorcé quand j'en avais 5. Ils se sont tous les deux remariés. Mon père et ma belle mère ont eu un enfant (mon demi-frère) qui est décédé il y a 10 ans de maladie. Ma belle mère (qui porte le même nom que moi) et qui n'a donc plus d'enfant, souhaiterait faire une adoption simple à mon égard, puisqu'elle m'a connu dès mon plus jeune âge et me considère comme son fils, en vue de faire de moi son descendant direct légal, et de m'éviter de payer trop de frais de succession. Précision, ils sont mariés sous le régime de la communauté.

Question :
Cette solution est-elle la plus intéressante et la plus sûre, sachant qu'elle a déjà fait un testament en ma faveur ? C'est à dire, suis-je toujours préservé dans mes droits d'héritier direct de ma mère, qui est toujours vivante ? Et, est-il sûr que le code général des impôts prennent en compte ce lien et me fasse bénéficier de la part des droits de mutation à titre gratuit, en plus de m'appliquer le barème d'imposition de succession en ligne directe ?

Merci beaucoup pour votre réponse, en espérant avoir été clair.

Bien cordialement

15/06/2015 09:33

bjr,
cela est réglé par l'article 786 du CGI qui indique:

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;

2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France;

3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;

4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe;

5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;

6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5°;

7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.

cdt

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