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Bonjour,
Après 10 ans de procès que nous avons gagné pour la succession de notre mère, la partie adverse va encore saisir la cours de cassassion. La partie adverse a été condamnée aux dépens d'appels et a nous versé une certaine somme. Pour l'instant elle nous a rien versé!!!
Peut-on saisir la cours de cassassion sans que la partie adverse nous règle ce qu'elle doit?
Sachant qu'elle obtient toujours l'aide judicaire et nous pensons qu'elle fera encore la demande.
Merci pour vos réponses.
Modérateur
bonjour,
le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, donc vous devez mandatez un huissier pour obtenir le versement de la somme que le tribunal vous a alloué.
mais le non paiement de la somme n'interdit pas à l'autre partie de faire un pourvoi en cassation.
salutations
Et les dépens d'appel celà consiste en quoi?
Merci pour votre réponse
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