ANNULER DONATION AU DERNIER VIVANT PAR TESTAMENT OLOGRAPHE

Question

3 messages

11/07/2018 18:17

Bonjour, je suis en cours de divorce depuis 5 ans nous avions fait avec mon futur ex époux une donation au dernier vivant puis-je l'annuler dans un testament olographe ?
merci

3 messages

11/07/2018 19:03

je ne suis pas encore divorcée donc je suis en train de préparer mon testament dans le cas où mon décès interviendrait avant que mon divorce soit prononcé

3 messages

12/07/2018 00:04

bonsoir je vous remercie et je vais l'inscrire dans le testament que je prépare dans un second temps je contacterai un notaire pour un acte notarié.
avec mes remerciements
bien cordialement
c.Maloyer

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youris · Answer 1 · 11/07/2018

Modérateur

22972 messages

11/07/2018 18:40

bonjour,
selon l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au au décès de l'un des époux.
voir ce lien:
https://www.justice.fr/fiche/divorce-devient-donation-entre-epoux-avantage-matrimonial
salutations

Visiteur · Answer 2 · 11/07/2018

11/07/2018 20:52

Bonjour
Une donation entre époux peut parfaitement être révoquée, soit par testament, soit par un acte notarié.