
Bonjour, je suis en cours de divorce depuis 5 ans nous avions fait avec mon futur ex époux une donation au dernier vivant puis-je l'annuler dans un testament olographe ?
merci
Modérateur
bonjour,
selon l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au au décès de l'un des époux.
voir ce lien:
https://www.justice.fr/fiche/divorce-devient-donation-entre-epoux-avantage-matrimonial
salutations
je ne suis pas encore divorcée donc je suis en train de préparer mon testament dans le cas où mon décès interviendrait avant que mon divorce soit prononcé
Superviseur
Bonjour
Une donation entre époux peut parfaitement être révoquée, soit par testament, soit par un acte notarié.
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Bien à vous.
Face à l'agressivité, utilisez votre courtoisie... En face d'un égo surdimensionné, votre humilité.
bonsoir je vous remercie et je vais l'inscrire dans le testament que je prépare dans un second temps je contacterai un notaire pour un acte notarié.
avec mes remerciements
bien cordialement
c.Maloyer