Application de la nouvelle loi 17/08/2015 déshériter son enfant.

Question

1 message

21/08/2015 15:23

Bonjour et merci de votre volontariat.
Voici ma question.
Je suis divorcé, j'ai une fille de 21 ans que j'ai eu d'une union libre. Je l'ai reconnue. Je suis séparé de la mère et je n'ai plus vu ma fille depuis 4ans.J'honore toujours la pension alimentaire, décision du JAF.
Je suis Français, ma fille et sa mère aussi, nous résidons sur le territoire Français. Je possède un petit bien immobilier en France a part entière. Cette nouvelle loi me favorise-t-elle pour déshériter entièrement ma fille?
Cette année je vais me marier. Y a-t-il des conditions particulières?

Souhaitant être explicite dans ma demande.
Dans l'attente de vous lire, je vous remercie de l'attention que vous allez porter à ma demande.

Christian 46

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youris · Answer 1 · 21/08/2015

Modérateur

19356 messages

21/08/2015 17:17

bonjour,
je pense que vous faîtes allusion à l'application du nouveau règlement européen à compter du 17 aout 2015 relatif aux successions internationales.
mais selon votre message, je ne vois qu'aucun élément d'extranéité dans votre situation donc vous n'êtes pas concerné par cette nouvelle disposition.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/actualites/article/changement-en-matiere-de
salutations