Apport d argent dans la rénovation de l héritage de mon conjoint

Publié le 15/09/2014 Vu 599 fois 1 Par
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14/09/2014 18:29

Y'a t il des clauses quand on apporte notre argent dans la rénovation de l héritage de mon conjoint? Car si un jour il y a un problème je ne serais pas propriétaire du bien car il y a un droit de retour dessus

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 15/09/2014

15/09/2014 13:32

une clause est une disposition particulière d'un acte juridique.
le financement d'un bien qui ne vous appartient n'est pas un acte juridique donc il ne peut pas y avoir de clause.
dans votre situation, si vous divorcez, vous pourrez demander que votre mari rembourse à la communauté l'argent qu'elle a investi dans un bien propre de votre mari en prouvant cet investissement.

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