Don d'argent par acte notarié

Publié le Vu 269 fois 2 Par vesso
29/12/2018 18:26

Bonsoir,
J'ai donné à ma fille une somme d'argent par acte notarié avec clauses suivantes :
Don en avancement de part successorale
rapport de la somme donnée égal à son montant quel que soit l'emploi qui en sera fait par le donataire
MAIS :
Le donateur stipule comme condition déterminante que la somme d'argent donnée devra impérativement servir à financer l'acquisition d'un bien immobilier.

Question : A ma succession quel sera le montant rapportable ?

Superviseur

29/12/2018 21:20

Bonjour
Lorsqu'une somme d’argent à servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur (ou partie) de ce bien.
Sauf que vous avez fixé cette valeur au jour de la donation.
Elle est donc gelée et ce n’est que dans l’hypothèse que l’avantage qui résulterait d’une évolution de la valeur du bien au moment de la donation, et sa valeur au moment du partage présenterait une différence supérieure à la quotité disponible qu’il y aurai lieu à réduction de la donation.

29/12/2018 22:04

Merci.
Je n'avais pas précisé que ma fille a acquis un bien immobilier avec un prêt bancaire. Le don notarié a représenté 60 % du prix d'achat du bien. Il a été revendu. Les fonds ont servi à financer en partie l'achat d'un autre bien.
Comment seront calculés les droits de succession ?
Merci pour vos explications

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