Article 909 du code civil

Publié le 15/06/2015 Vu 1456 fois 12 Par
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12/06/2015 13:26

Bonjour,

je voudrais faire un legs d'une somme d'argent à quelqu'un que je considère comme mon frère.

La particularité est qu'il est prêtre et que d'après le code civil article 909, ce n'est pas autorisé.

N'y a-t-il vraiment aucun moyen de lui faire un legs?

merci

12/06/2015 13:54

bjr,
l'article 909 ne cite pas les prêtres comme ne pouvant pas être l'objet de dispositions entre vifs ou testamentaires.
cdt

12/06/2015 14:00

La dernière phrase de l'article 909 cite "les ministres du culte". Les prêtre en font partie.

12/06/2015 14:56

Bonjour,

Effectivement, l'interdiction est bien réelle. Les juges ont toujours eu une interprétation extensive de cet article, qui interdit non seulement les dons et legs, mais aussi les contrats d'assurance vie en faveur des ministres du culte.
L'idée est d'éviter la captation d'héritage, en raison de l'influence morale présumée exercée par les ministres du culte. De mémoire, le viager aussi est interdit.
Après, pour qu'il y ait jurisprudence, il faut qu'il y ait eu une action en justice. Donc des héritiers lésés.

Cordialement,

Isabelle Gauthier, Conseiller en Gestion de Patrimoine, Cannes

12/06/2015 15:10

je comprends que la dernière ligne de cet article s'applique aux exceptions citées dans le 2°.

12/06/2015 15:26

Il se trouve que ce prêtre est au Brésil et donc a priori ne devrait pas avoir d'action morale sur moi pouvant entraîner ma mort. N'est-il pas possible de plaider cela? N'est-il pas possible de lui léguer une petite somme d'argent?

15/06/2015 09:23

La distance physique n'est pas un critère, avec les moyens de télécommunication modernes. Quel âge avez-vous et quel âge a-t-il? Avez-vous des enfants? A défaut, un conjoint?

Cordialement,

I.G.

15/06/2015 09:31

Je n'ai pas d'enfant ni de conjoint.

15/06/2015 10:39

ok, mais vous ne m'avez pas répondu pour les âges. Vous pouvez me contacter en mp si vous souhaitez qu'on en discute. Cdt, I.G.

15/06/2015 14:18

bonjour oui votre age est important.de plus "l'action morale" n'entraine pas automatiquement la mort ,rassurez vous mais vous pouvez etre manipulée par quelqu'un qui profite de votre gentillesse ou de votre faiblesse .depuis quand connaissez vous cette personne , et comment l'avez vous connue? pourquoi dites vous que vous le considérez comme votre frère?

15/06/2015 18:13

Ce prêtre n'est ni mon curé, ni mon confesseur, ni mon parrain, il vit dans un pays étranger très loin de chez moi et nous ne partageons pas la même culture. Ces éléments sont très faciles à prouver. Je ne vois pas comment il pourrait avoir une influence d'ordre "professionnel" sur moi, comme l'ont les médecins, pharmaciens ou tuteurs cités par l'article 909. Nous avons des liens d'amitié qui résultent d'affinités personnelles. S'il avait été boulanger cela aurait été la même relation.

15/06/2015 18:37

bonsoir vous ne répondez pas aux questions:votre age ,comment l'avez vous connu,depuis quand? ceci afin de vous aider ,de voir clair et de ne pas vous faire avoir......

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