ASPA et occupation privative par un cohéritier de biens indivis

Publié le Vu 226 fois 4 Par gidibe
30/01/2019 18:16

Bonjour,
Nous sommes 3 héritiers d'un frère célibataire décédé sans enfant. Ce frère percevait l'ASPA dont le remboursement est réclamé.
Un des cohéritier a capté les 2/3 de la succession, à savoir :
- 1 appartement qu'il occupe à titre privatif gratuitement et
- 1 appartement qu'il loue et encaisse les loyers pour son compte, loyers qui ne sont pas déclarés.
L'ASPA ne devrait-il pas être remboursé par cet héritier puisqu'il occupe les seuls biens possédés par le défunt en pleine propriété. Les 1/3 restant sont des terres rurales incultes en montagne et invendables. Ces terres sont en indivision depuis la disparition de nos parents.
Les services de l'ASPA ne pourraient-ils pas saisir ces 2 appartements ¿
Merci de vos réponses

Modérateur

30/01/2019 20:34

bonjour,

il appartient aux autres héritiers de faire respecter leurs droits sur les biens en indivision.

ce n'est pas l'ASPA de faire respecter le droit des héritiers réservataires.

je suppose que vous avez saisi un notaire pour régler cette succession.

salutations

31/01/2019 11:34

Bonjour et merci Youris;

Il n'y a pas d'héritier réservataire. La succession est complètement bloquée chez le notaire suite aux problèmes évoqués plus haut : ASPA , occupation privative par un cohéritier...

Modérateur

31/01/2019 17:45

j'ai supprimé l'adejectif réservataire qui était erroné.

il ne vous reste qu'à prendre un avocat pour régler votre problème par la voie judiciaire.

salutations

01/02/2019 11:07

Bonjour,

Je cherche à éviter le recours à la justice qui sera long et coûteux;

Mais je crains aussi de n'avoir pas d'autre choix;

Bien cordialement et merci

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