assurance-vie avec décès antérieur bénéficiaire

Publié le 11/03/2009 Vu 3333 fois 2 Par
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07/03/2009 15:30

Bonjour,

J'ai une question concernant l'assurance-vie.
Mon oncle est décédé cet été et je suis le successeur désigné sur son testament (Sa femme était décédée et ils n'avaient pas d'enfants) .Lors du dernier rendez-vous avec le notaire, ce dernier m'a informé qu'il y avait un assurance-vie sans bénéficiaires et puis il est passé à un autre sujet.
Sur le moment je n'ai pas fait attention à cette remarque mais avec le recul, je ne comprend pas. J'imagine que lors de la contraction de cette assurance mon oncle avait désigné sa femme comme bénéficiaire et que comme cette dernière est décédée avant lui il n'y a plus de bénéficiaire pour l'assureur. J'aimerais savoir si normalement, en tant que successeur désigné le bénéfice du contrat ne devra pas mettre reversé?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

10/03/2009 22:01

Assurance-vie : bénéficiaire décédé, héritier et conjoint
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 7 avril 2008 à 18:57:06 par ericRg
Le capital (ou la rente) payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Mais le terme "héritier" visé dans un tel type de contrat ne fait pas exception pas aux règles d’ordre public de la dévolution successorale.
A défaut de de disposition testamentaire, de descendants et d’ascendants encore vivants, le conjoint de la personne décédée est donc son unique héritier, même séparé de corps, en application des articles 301, 732 et 757-2 du Code civil en la rédaction de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 applicable en l’espèce jugée par la Cour de Reims. Cour d’appel de Reims, Chambre civ., sect. 1, 15 octobre 2007 Source : jurisprudentes.org
- Les héritiers réservataires, qui doivent recevoir une part minimale de l'héritage, n'ont aucun droit sur cette épargne.
- Dans les successions, les parts minimales des héritiers réservataires sont calculées sans tenir compte des contrats d'assurance-vie. Sauf, précise le Code des assurances, si le montant des primes est «manifestement exagéré».
Dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent s'adresser au juge pour faire réintégrer le contrat dans la succession. Et naturellement, le fisc soumettra ces sommes aux droits de succession.
Problème : la notion de «manifestement exagéré» n'est pas précisée et les jugements sont encore rarissimes sur ce point litigieux.
Il faut donc être prudent et veiller à ce que les primes ne soient pas disproportionnées par rapport aux ressources ou au patrimoine de l'assuré. L'idéal est de commencer tôt et de verser des primes régulières. En sachant que, de toute façon, les tribunaux trancheront au cas par cas, et que c'est aux héritiers de prouver le caractère «manifestement exagéré».
D'après les textes, vous n'êtes pas héritier de cette assurance vie, votre nom n'étant pas spécifié sur le contrat. Juste une petite note d'espoir, à vous de voir, si les primes étaient «manifestement exagérées.»
Un avocat spécialisé en droit des assurances pourra vous répondre.
Bien à vous.

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