Assurance vie datant de 1994. Peut-on la contester en 2019 au titre de la réserve héréditaire ?

Publié le Vu 88 fois 2 Par AndreFabien
20/02/2019 17:05

Bonsoir,

Ma mère m'a nommée bénéficiaire d'une assurance-vie qu'elle a contractée en 1994, du fait qu'elle a appris que mes deux enfants étaient tous deux atteints d'une maladie génétique très grave.

Comme celle-ci est décédée il y deux mois, mes frères cherchent à savoir par l'intermédiaire du notaire si je suis bénéficiaire ou non de cette assurance-vie ?

En principe, une assurance vie qui a été prise 25 ans avant le décès d'une personne ne peut pas être contestée.

J'aimerais connaitre votre avis à ce sujet, puisque je crains que mes frais n'entament une procédure juridique pour "atteinte à la réserve héréditaire".

Bien cordialement.

Modérateur

20/02/2019 18:00

Bonjour,

les sommes déposées par le souscripteur d'une assurance-vie ne font pas partie de la succession du souscripteur.

Elles ne sont donc prises en compte ni dans le calcul de l’égalité entre les héritiers, ni dans celui de la « réserve héréditaire ».

il ne peut donc pas avoir atteinte à la réserve héréditaire.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.novalfi.com/latteinte-a-la-reserve-hereditaire-nest-pas-un-critere-recevable-pour-qualifier-de-manifestement-exagerees-une-prime-dassurance-vie/

salutations

20/02/2019 18:17

Merci pour votre réponse.

En outre, le notaire a tenté à plusieurs reprises de me solliciter afin d'avoir connaissance des documents de le CARDIF, justifiant qu'elle en avait besoin pour le calcul du partage successoral (dans la mesure où il y avait vraissemblablement atteinte à la réserve héréditaire).

Bien évidemment, j'ai toujours refusé de lui transmettre ces informations. Néanmoins, il réitère sa demande, me disant que mes frères pouvaient entamer une action en justice pour avoir connaissance des montants perçus sur les Assurances-vie et les faire réintégrer dans la masse successorale.

Cela a fait l'objet d'un léger différent avec le notaire, lequel m'a remis "le rapport Cridon de 2005" (Assurance-vie/obligation de renseignements-Secret professionnel-héritiers).

La CARDIF m'a bien confirmé ce que vous dites mais le notaire insiste.

Comment mettre un terme à ce premier litige avec le notaire ?

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement

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