Assurance vie et part reservataire

Publié le Vu 722 fois 3 Par apl92
14/10/2014 13:06

Bonjour,
La part des bénéficiaires (nos enfants)des assurances-vie
fait-elle partie de la part réservataire ?
Cordialement

14/10/2014 16:37

Bonjour,
Les contrats d'assurance-vie sont considérés comme étant hors succession.
Les règles relatives à la réserve héréditaire (sauf fraude manifeste de votre part - Code Ass. L 132-13) ne s'appliquent pas : c'est un moyen d'avantager un enfant par rapport à un autre.

15/10/2014 16:31

Merci de votre réponse.
Cordialement

21/10/2014 21:36

Bonjour,

ma mère décédée depuis peu m'a laissé un important contrat d'assurance vie mais la banque a envoyé à un cousin éloigné de mon mari (absolument rien a voir avec ma famille et inconnu par celle-ci) un courrier le désignant bénéficiaire de ce contrat avec tous les détails chiffrés et les pièces à fournir

J'ai réagi rapidement afin de bénéficier de ce contrat qui avait comme bénéficiaire les enfants.

La banque a reconnu qu'il s'agissait d'une simple erreur... La banque se sentant responsable et sans que je leur demande un dédommagement, m'a remis un chèque de 600 euros correspondant aux frais de succession.

Le secret bancaire n'ayant pas été respecté, j'envisage de porter cette affaire devant la justice afin que la banque soit punie de ce manquement.

Comment dois-je procéder sachant que l'agence bancaire est en 71, le siège de la banque en 69, le service succession et assurance-vie en 01 et moi dans le 30.
vers quelle juridiction dois je aller et par quel moyen
Merci de votre conseil. salutations.

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