ASSURANCE VIE et SUCCESSION

Bonjour, Nous avons un problème avec le notaire qui refuse de nous établir l'attestation dévolutive que la banque nous réclame pour toucher l'assurance-vie de notre soeur décèdée. Le contrat d'assurance-vie stipule uniquement le terme "LES HERITIERS", le notaire nous demande d'accepter la succession et donc pourra nous etablir ce document, malheureusement nous ne pouvons accepter car le service sociale du département nous réclame une somme astronomique du à l'aide à l'hébergement en EHPAD depuis 10 ans étant également handicapée. Que pouvons-nous faire ?

bonjour,

tant que vous n'avez pas accepté expréssement la succession, vous n'êtes pas héritier.

si vous renoncez à la succession, vous êtes censés n'avoir jamais été héritier donc vous ne recevrez pas l'assurance-vie.

vous ne pourrez pas recevoir l'assurance-vie sans avoir à rembourser l'aide sociale payée par le département.

si vous ne voulez pas rembourser le département, vous renoncez à la succession et à l'assurance-vie. il appartiendra aux héritiers suivants de renoncer également.

il aurait fallu que le souscripteur de l'assurance-vie choisisse d'autre termes comme bénéficiaires comme par exemple, frères, soeurs à défaut ses enfants....

salutations

Merci Youris,

Dans la succession il y a aussi le terme "A CONCURENCE DE L'ACTIF NET" Puis-je accepter la succession, je crois savoir qu'il y a un plafond de créance, sachant que le département nous réclame 135000 E et que les comptes du défunt s'élève à environ 23000€ es-ce possible ?