Assurance vie et succession

Publié le 05/02/2016 Vu 644 fois 4 Par
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05/02/2016 17:05

Bonjour

Mon père, veuf de ma mère, s'est remarié sous le régime de la séparation de biens.

A son décès, nous nous apercevons que des prélèvements mensuels réguliers pour des contrats assurance vie ont été fait à partir du compte bancaire joint (compte monsieur ou madame du remariage)

Mon père n'est pas le souscripteur de ces contrats d'assurance vie.

Nous nous posons la question suivante : est ce la valeur de rachat du contrat assurance vie doit être rentrée dans l'actif de succession ?

Merci de vos réponses

05/02/2016 17:27

Bonjour,
Donc je suppute que le souscripteur est votre belle-mère, votre père étant le bénéficiaire et qu'en conséquence le contrat est "non dénoué".
La réponse ministérielle Bacquet que vous semblez connaître conclue que « la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».
Or votre père et sa seconde épouse étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Ce contrat est la propriété du conjoint survivant (même s'il était financé par un compte-joint) et ne dépend pas de la succession de votre père.

05/02/2016 17:33

Bonjour
merci de votre réponse
On suppose que c'est la belle mère qui est le souscripteur mais on pense aussi que les bénéficiaires sont "autres"
et donc on se posait la question puisque les primes étaient alimentés par le compte commun
mais comme la belle mère ne souhaite répondre à aucune de nos questions, il est difficile de savoir ce qui rentre ou pas dans la succession !

05/02/2016 17:36

Ce contrat ne produira effet qu'au décès de la souscriptrice et ne concerne pas la succession de votre père.

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