Assurance vie et sucession

Publié le 18/12/2015 Vu 750 fois 2 Par
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18/12/2015 10:50

Bonjour,

J'aurai besoin d'un conseil. J'ai recu une lettre de la part de la MGEN de la seine-maritime du reglement d'une prestation deces de ma grand mere paternelle qui me demande d'envoyer un rib accompagnee de cette lettre. Celle-ci stipule que la prestation n'entre pas dans la succession (article L132-12 du code des assurances) et n'est pas imposable. Hors j'ai renonce a son heritage car il n'y a que des dettes.
J'aurai besoin de savoir si j'envoie cette lettre est-ce que l'on peut me reclamer l'argent pour rembourser les dettes de ma grand-mere.

Je vous remercie.
Cordialement Dernière modification : 18/12/2015

18/12/2015 11:25

Bonjour,
Effectivement une assurance-vie étant "hors succession", le fait de renoncer à la succession du souscripteur ne remet pas en cause le bénéfice du capital-décés.
S'agissant des créanciers, je vous renvoie à l'article L 132.14 du Code des assurances, qui stipule :

"Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes si elles étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur."

Par primes il faut entendre les sommes versées par votre grand-mère de son vivant au titre du contrat d'assurance-vie. Sur le document que vous a adressé la Compagnie, le montant de ces primes doit être indiqué, vous semble-t-il "exagéré" ?
Je ne peux vous en dire plus ne sachant comment les créanciers de la défunte pourraient découvrir l'existence de ce contrat et concrètement exiger un quelconque remboursement.

18/12/2015 11:43

Bonjour et merci pour votre reponse. Il n'y a aucun montant d'indique sur cette lettre.

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