Attestation dévolutive chez le notaire

Question

2 messages

27/01/2018 14:02

Bonjour,

Ma maman a une assurance décès de 3.600 €. L’assurance me réclame une attestation dévolutive du notaire. Ma demande est de savoir si cette attestation est obligatoire en dessous d’une certaine somme ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 29/01/2018

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Visiteur · Answer 1 · 28/01/2018

28/01/2018 19:19

Bsr,

Elle est obligatoire pour les successions à partir de 5.000 € (au total et pas pour élément la composant).
Ce lien pour vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Tisuisse · Answer 2 · 29/01/2018

Superviseur

3703 messages

29/01/2018 06:25

Bonjour Gomez jose,

Maintenant, reste à savoir si vous demandez cette attestation au notaire ou non, donc si vous voulez que votre dossier avance au sein de la Compagnie d'Assurances, faute de quoi, votre dossier pourrait bien servir de "support de coude" et traîner dans les services de gestion de votre assurance. A vous de voir.