Attestation devolutive

Publié le 05/02/2021 Vu 268 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2021 08:21

Ma sœur est décédée il y a 3 ans.

Son assurance capital décès me demande l'acte de notoriété où attestation dévolutive pour pouvoir verser le capital.

Le notaire du lieu du décès me dit que comme il n'y a pas eu de succession, ces documents n'existent pas.

Comment faire ?

Merci d'avance.

Modérateur

05/02/2021 09:38

bonjour,

voyez un autre notaire.

la succession d'une personne s'ouvre dés son décès, il y a donc toujours une succession au décès d'une personne

un acte de notoriété peut être établi par un notaire même si un notaire ne s'est pas occupé de la succession.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

salutations

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