
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Ma sœur est décédée il y a 3 ans.
Son assurance capital décès me demande l'acte de notoriété où attestation dévolutive pour pouvoir verser le capital.
Le notaire du lieu du décès me dit que comme il n'y a pas eu de succession, ces documents n'existent pas.
Comment faire ?
Merci d'avance.
Modérateur
bonjour,
voyez un autre notaire.
la succession d'une personne s'ouvre dés son décès, il y a donc toujours une succession au décès d'une personne
un acte de notoriété peut être établi par un notaire même si un notaire ne s'est pas occupé de la succession.
voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
salutations
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