Attestation immobiliere et declaration de succession

Publié le 27/02/2016 Vu 700 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/02/2016 12:29

bonjour
mon père est décédé en décembre 2012 et nous sommes 3 héritiers (dont un mineur vivant à l'etranger)
l'acte de notoriété a été fait en avril 2013
par contre l'attestation immobiliere et la declaration de succession n'ont toujours pas été faite
est ce que c'est hors delai?
De plus il y a 2 biens dans la succession pour lesquels nous avons des acheteurs? est ce que la declaration de succession et l'attestation sont obligatoires pour pouvoir signer une promesse?
dans la mesure où il a un mineur doit on signer une promesse d'achat ou de vente?
MERCI POUR VOS RETOURS
CDT

27/02/2016 12:40

Bonjour,
La déclaration de succession aurait du être déposée auprès de l'Administration Fiscale au plus tard le 1er juillet 2013.
Si des droits sont exigibles, vous pourrez demander la remise de tout ou partie des intérêts de retard en imputant le retard à la présence du mineur...
L'attestation immobilière est indispensable pour vendre, c'est le titre de propriété des héritiers.
A moins d'avoir d'ores et déjà obtenu l'autorisation du Juge des tutelles pour le mineur, vous ne pourrez signer qu'une promesse d'achat.

27/02/2016 13:22

merci pour votre retour
dans la mesure où nous constatons depuis de nombreux mois l'inertie du notaire peut-on le mettre en cause pour ce retard?
par contre les biens de la succession étaient évalués en 2013 à 70 000 euros environ c'est peut être la raison pour laquelle le notaire ne s'est pas presse
enfin le mineur est à Madagascar , pays où il existe à peine une ebauche de code civil est ce qu'il y a un risque à signer une promesse de vente? ET ne doit on pas avoir d'abord l'autorisation du juge là bas?
merci par avance
cdt

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