Avance sur héritage avec passif successoral

Publié le Vu 226 fois 5 Par Martineddy
25/05/2019 07:31

Bonjour,

Suite à un dommage corporel, ma mère a reçu une somme d’argent. Aux termes de l'article 775 bis du Code Général des Impôts, sont déductibles de l’actif successoral, les rentes et indemnités qu’elle a reçues suite à ce préjudice.

Ces sommes étant inscrites au passif, lors de la succession je n’aurai pas de frais de succession à régler (elle n’a pas d’autre bien).

Or ces sommes étant conséquentes, elle souhaite me faire donation d’une partie en avance sur héritage.

Ma question: lors de la donation, aurais-je des droits de donation à régler ou puis je opter pour une option qui stipule que cette donation est une avance sur succession m’exonerant de droits à régler ?

Le formulaire de déclaration de don 2734 permet de choisir le règlement des droits de donation le mois suivant le décès du donateur: est ce la solution ?

Je précise que cette somme pourrait être au delà des différents plafonds d’exoneration de dons manuels et autres.

Je vous remercie pour vos éclairages.

Cordialement.

Modérateur

25/05/2019 10:17

bonjour,

votre mère peut vous faire une donation hors part successorale non rapportable à la succession mais elle ne doit pas dépasser la quotité disponible de la succesion de votre mère.

elle peut faire une donation en avancement de part qui sera rapportable à la succession de votre mère.

voyez un notaire qui saura vous conseiller.

je suppose que vous êtes enfant unique.

salutations

25/05/2019 14:24

Je vous remercie beaucoup pour cet éclairage.
Nous sommes 2 frères seuls héritiers et notre mère souhaite nous donner la même somme à chacun.
Si je comprends bien, les 2 alternatives sont envisageables :
- donation hors part successorale non rapportable à la succession
- donation en avancement de part rapportable à la succession
Devons nous forcément passer par un notaire pour procéder à ces donations ?
Notre mère souhaite nous céder ces sommes tout en évitant de régler des droits de donations ou frais notariés dans la mesure du possible.
Merci par avance.

25/05/2019 14:38

Pour préserver l’égalité entre frères, il me semble que la donation en avancement de part rapportable à la succession est la meilleure solution.
Dans ce cadre aurons nous des droits de donation à régler sachant qu’avec le passif successoral, nous n’aurions eu aucun droit de succession à régler ?
Merci par avance pour vos éclairages.

25/05/2019 20:21

Merci de votre aide mais je ne parviens pas à trouver la réponse à nos interrogations.

Si lors de la donation je déclare opter pour la déclaration du don manuel révélé et le paiement des droits y afférents dans le mois suivant la date de décès du donateur, aurons nous des droits à regler pour cette donation ?

Ou bien cette donation sera integrée à la succession en cours, nous exonerant de fait des droits à regler étant donné le passif successoral ?

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