avance sur héritage par donation d'une maison en pleine propriété à l'un des 2 héritiers

Publié le 10/11/2020 Vu 118 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2020 10:49

Si l'un des heritier beneficie d'une donation en pleine propriete au moment de la succession au décès du père Existe t'il une compensation pour l' héritier qui n'en bénéficie pas ?l

Merci pour votre réponse

Modérateur

10/11/2020 12:17

bonjour,

en principe les donations sont rapportables à la succession.

à défaut de précision, une donation est faite en avancment de part.

qu'appelez-vous une donation au moment du décès ? si cela fait suite à un testament, c'est un legs et non une donation.

si les héritiers, dont vous parlez, sont les enfants du défunt, ce sont des héritiers réservataires, ils doivent recevoir au minimum leurs réserves héréditaires qui varient selon le nombre d'enfants.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.