Avance sur héritage. Donation

Publié le 22/02/2013 Vu 1262 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2013 14:04

Bonjour.
Mon père âgè de 78 ans, divorcé de ma mère et remarié depuis, souhaite faire une avance sur héritage pour ses 3 enfants.
Il y a 2 enfants issus d'un 1er mariage (moi et mon frère) et 1 enfant issu de son 2eme mariage. Il possède un patrimoine de 7 maisons:
-1 en bien propre (ou il vit avec sa femme)
et
-6 en communauté avec sa 2eme femme (qui sont en location)
Il souhaite donner aujourd'hui à chacun de ses 3 enfants une maison de la communauté estimée à 200000€ chacune.
Sous qu'elle forme peut-il faire cet avance sur héritage pour un partage égal entre ses 3 enfants et sans qu'ils soient lésé sur le patrimoine restant?
Quels seraient les frais et taxes pour chacun des enfants?
Sachant que ma belle-mère à moins de dix ans de différence d'age avec mon frère et moi (issu du premier mariage) et ne peut donc pas nous adopter en adoption simple pour limiter les frais sur sa part de la communauté.
Merci de votre réponse et conseils.

Modérateur

22/02/2013 14:23

bjr,
de toute façon dans votre cas l'adoption simple ne réduirait pas les droits de donations sauf si votre belle-mère vous a élevé pendant 5 ans au moins(article 786 du cgi).
pour les biens en communauté, il faut l'accord des 2 époux donc votre père ne peut pas donner ce qui ne lui appartient pas.
il faut privilégier une donation partage pour éviter la réévalutation des biens au décès.
existe-t-il une donation au dernier vivant entre votre père et son épouse.
si votre belle- mère est encore relativement jeune, je déconseille la donation car on ignore ce que réserve l'avenir.
cdt

22/02/2013 15:00

Bonjour et merci pour la rapidité de votre réponse.
Oui mon père et ma belle-mère se sont fait une donation entre époux. Ma belle-mère est bien entendu d'accord pour nous faire la donation de sa part de la communauté sur les deux maisons que mon père souhaite nous donner, à moi et mon frère issus donc d'un premier mariage, et aussi sur la maison qu'il souhaite donner à ma demie-soeur issue de leur mariage.
Pouvez-vous, avec ce complément d'informations me dire quels seraient les frais pour chacun des enfants et quelle est la meilleure solution ?
Merci.
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter