Avis d'un expert sur une éventuelle donation.

Publié le Vu 384 fois 2 Par Fabdar
25/08/2014 08:52

Bonjour,
célibataire depuis 2010, nous avons vecu 23 ans en union libre avec mon ex. Nous ne nous sommes jamais pacsés et aucun document notarié n'a été fait pour prouver notre concubinage ou une quelconque indivision. le seul document ou figure son nom est un acte notarié pour l'obtention d'un prêt qui nous a permis de construire sur un terrain dont je suis le seul propriétaire et donné par mes parents. Madame a participé par un apport personnel et financier d'une valeur environ égale au prix d'un terrain constructible de l'époque. J'ai assuré le remboursement de ce prêt en intégralité.
Nous avons eu 3 enfants que je veux protéger.
Mes questions sont les suivantes:
Est-ce Madame doit-être présente pour la signature d'un acte notarié qui stipulerait la donation aux enfants et dont j'en garderai l'usufruit?
Et une foi le document signé, est-ce qu'elle peut prétendre à un éventuel remboursement de sont apport personnel?
Comme indiqué, Madame a participé par un apport financier plus des apports personnels qui prouvent sa contribution aux charges du mènage. L'également, qu'en est-il de ces apports? Devrais-je lui rembourser si cette donation se réalise?
Je vous remercie de votre expertise. Dernière modification : 25/08/2014

25/08/2014 09:35

bjr,
comme le bien vous appartient en propre, vous pouvez en disposer à votre gré par vente, donation ou legs.
votre compagne n'est pas concerné par vos dispositions sur vos biens personnels.
le fait qu'elle soit co-emprunteuse ne la rend pas pour autant propriétaire.
si madame a les preuves de son apport personnel pour le bien , elle peut demander son remboursement en cas de désaccord, ce sera au tribunal de trancher en sachant qu'elle a été hébergée gratuitement dans votre maison.
il est normal que votre compagne ait participé à l'éducation et à l'entretien de vos enfants.
cdt

25/08/2014 10:01

Merci de votre réponse,
Madame a effectivement un acte notarié qui prouve son apport personnel pour la réalisation du projet de construction et de quelques loyers qu'elle a eu d'un bien familial et injectés dans la vie commune.
Quels sont ses droits concernant les différents loyers qui lui ont permis de contribuer à la vie commune?
Cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.