48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
On dit que le certificat de décès provoque l'ouverture de la succession !!!!
Voilà 2 ans que mon père est décédé et que sa femme (ma belle-mère) a liquidée leurs biens sans que personne ne me demande quoi que ce soit ou me contacte.
Je souhaitais savoir si, lors du décès d'un parent, il était nécessaire d'engager des démarches particulières pour connaitre l'inventaire des biens du défunt ou si l'administration devait s'en charger dans le cadre d'une transmission légale.
Il n'y avait pas de testament et le seul document que j'ai signé à la mairie du lieu du décès c'est un certificat d’hérédité.
Vous remerciant du temps que vous prendrez à répondre à ma demande.
Cordialement
Bonjour
En matière de papiers, rien n'est automatique.
Il vous faut saisir un notaire si vous souhaitez connaitre d'une part, la dévolution successorale exacte (un certificat d'hérédité n'a aucune valeur puisque la mairie ne sait pas si il y a un testament ou autre)
et d'autre part, l'inventaire de l'actif et du passif.
Vous pouvez aussi demander à votre belle mère si elle a fait le nécessaire, mais dans ce cas, vous auriez été contacté si vous êtes un enfant (et si elle a signalé votre existence bien sûr)
Cordialement
Bonjour Dobaimmo,
Merci pour votre réponse.
Pensez-vous qu'il soit possible d'obtenir via un notaire, la dévolution successorale et l'inventaire de l'actif et du passif sans que ma belle mère soit mise au courant.
Je ne souhaite pas envenimer les rapports...
Bien cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux