avoir une copie de jugement

Publié le 16/08/2010 Vu 984 fois 1 Par
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16/08/2010 18:13

bonsoir.ma question c'est de savoir comment faire pour avoir une copie de jugement concernant une affaire datant d'une dizaine d'année. vers quel organisme me tourné? merci d'avance.

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