bien immobilier à qui ? et pacs

Publié le 21/01/2009 Vu 3364 fois 2 Par
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21/01/2009 15:09

Bonjour, j'ai une question concernant un bien immobilier et le pacs.

Je vis en concubinage dans une maison acquise en commun par un prêt au nom des 2 sous contrat hypothécaire et dont l'inscription au livre foncier est uniquement à mon nom.
Au yeux de la loi à qui appartient la maison? (le prêt est remboursé)


Nous avons décidé de nous "pacser" et si je suis légalement l'unique propriétaire j'aimerai savoir si s'il est possible de rédiger le pacs pour que la maison figure au nom des deux ?

Si cela n’est pas faisable, quelles démarches entreprendre ( la moins onéreuse, avant ou après la signature du pacs) pour que si jamais je décède, ma compagne puisse hériter de la maison sans droit de succession?
Je résume , maison acquise à l'aide d'un prêt remboursé au nom des 2, livre foncier à mon nom, je compte me pacser et si je décède qu'elle hérite de la maison sans droits de succession.

21/01/2009 20:04

Je vous conseille de contacter un notaire. En effet, le contrat hypothécaire était pour les 2 mais la maison a été acquise à votre nom donc elle vous appartient. En cas de décès de l'un, même en étant pacsés et en ayant fait un testament au profit de l’autre, le survivant sera taxé sur 60% sur la part recueillie. Seul un contrat en indivision soit 50/50 pourait vous aider, (notaire.)

J'espère vous avoir été utile.

21/01/2009 22:32

merci pour la réponse,
je compte voir le notaire mais je voulais récolter des avis avant afin de mieux comprendre la situation.

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