bien immobilier à qui ? et pacs

Publié le 21/01/2009 Vu 3368 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/01/2009 15:09

Bonjour, j'ai une question concernant un bien immobilier et le pacs.

Je vis en concubinage dans une maison acquise en commun par un prêt au nom des 2 sous contrat hypothécaire et dont l'inscription au livre foncier est uniquement à mon nom.
Au yeux de la loi à qui appartient la maison? (le prêt est remboursé)


Nous avons décidé de nous "pacser" et si je suis légalement l'unique propriétaire j'aimerai savoir si s'il est possible de rédiger le pacs pour que la maison figure au nom des deux ?

Si cela n’est pas faisable, quelles démarches entreprendre ( la moins onéreuse, avant ou après la signature du pacs) pour que si jamais je décède, ma compagne puisse hériter de la maison sans droit de succession?
Je résume , maison acquise à l'aide d'un prêt remboursé au nom des 2, livre foncier à mon nom, je compte me pacser et si je décède qu'elle hérite de la maison sans droits de succession.

21/01/2009 20:04

Je vous conseille de contacter un notaire. En effet, le contrat hypothécaire était pour les 2 mais la maison a été acquise à votre nom donc elle vous appartient. En cas de décès de l'un, même en étant pacsés et en ayant fait un testament au profit de l’autre, le survivant sera taxé sur 60% sur la part recueillie. Seul un contrat en indivision soit 50/50 pourait vous aider, (notaire.)

J'espère vous avoir été utile.

21/01/2009 22:32

merci pour la réponse,
je compte voir le notaire mais je voulais récolter des avis avant afin de mieux comprendre la situation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter