Bien en indivision décès et dettes

Publié le Vu 178 fois 3 Par Déluge
13/05/2019 16:14

Mon fils majeur est décédé, j'ai également une fille. Nous sommes en indivision sur l'appartement que j'occupe comme résidence principale.

Mon fils avait contracté des dettes (crédits, amendes, et autres que je ne connais pas...) certaines datent de plus de 5 ans. Que faire pour en connaitre le montant ? et quelles démarches dois-je effectuer.

Merci d'avance pour vos réponses

Modérateur

13/05/2019 16:55

bonjour,

si les documents laissés par votre fils ne vous permettent pas de connaître le nombre et le montant de ses dettes, je ne vois pas d'autre solution que d'attendre que ses créanciers se manifestent.

le délai de prescription des dettes varie selon leurs natures, savez-vous si un des créanciers de votre fils avait exercer une action devant un tribunal pour en obtenir le paiement ?

seul un titre exécutoire comme un jugement a une durée de validité de 10 ans, pour un crédit à la consommation la prescription est de 2 ans.

vous pourriez renoncer à la succession de votre fils mais comme il a des parts indivis dans votre résidence principale, c'est compliqué car les créanciers d'un indivisaire peuvent demander le partage du bien indivis en application du 3° alinéa de l'article 815-17 du code civil.

vous pouvez demander conseil auprès d'un notaire.

salutations

Superviseur

13/05/2019 17:00

Sauf votre respect, les CGU du site préconnisent la politesse

BONJOUR

Je suppose que votre fils était célibataire, vous "héritez" de 25% et votre fille de 75%

Les crédits sont souvent assurés pour le décès, il faudrait pouvoir retrouver les contrats.

Sa banque va retourner les échéances impayées pour motif "décedé", transmettez leur rapidement un acte de décès.

Ensuite, il faudra attendre quelques temps pour que les créanciers se manifestent.

Courage à vous
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

13/05/2019 17:34

Concentrée pour rédiger une question claire J'en ai oublié la politesse... Pardonnez moi.

Merci pour vos réponses rapides. Il etait interdit bancaire, et je pense qu'au moins un des créanciers etait allé jusqu'au tribunal.

Je n'ai rien trouvé dans le peu de documents qu'il avait dans ses affaires, le notaire me demande de lister ses créanciers. J'ai pris un rendez-vous à la banque de france, avec un peu de chance je récupèrerai quelquechose. J'ai aussi envoyé des actes de décès un peu partout ou il était susceptible d'avoir des dettes (trésor public, amendes etc...)

Du courage nous en aurons besoin ma fille et moi...

Bien cordialement.

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