Bien propre pour une indemnisation?

Bonjour,
Ma carrière s’est arrêtée brutalement suite à une discrimination liée au handicap. Je suis depuis à la retraite pour invalidité. Action en cours auprès du tribunal administratif et auprès des prud’hommes.
L’indemnisation perçue dans cette situation est-elle considérée en bien propre ?
Merci
Cordialement,
Flore

bjr,
votre question a donné lieu à plusieurs procédures devant les tribunaux avec des résultat différents.
selon l'article 1404 du code civil, forment des propres par leur nature......les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et plus généralement les biens à caractère personnels et les droits attachés à la personne.
mais cette indemnisation peut avoir la réparation d'un dommage , c'est alors un bien propre mais également une compensation de revenus, c'est alors un bien commun.

vous pouvez consulter ce lien:
http://www.village-justice.com/articles/capital-invalidite-propre-propos,9144.html

cdt

Merci.
En consultant le lien je m’aperçois que je rentre dans les deux catégories: indemnités reçues pour compenser un dommage subi suite à une agression de mon supérieur avec menaces etc ... et inaptitude totale et définitive pour finalement une mise à la retraite à 45 ans. Mais on peut aussi dire que j’ai perdu mon emploi.
Qu'en pensez-vous ?
Merci