48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma mère et moi sommes en froid depuis longtemps maintenant, et une réconciliation n'est pas concevable. Mes grands parents ont peur qu'au moment où ma mère hérite elle s'arrange pour vendre les biens (ils sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers) et profiter de l'argent, et faire en sorte de ne quasiment rien me laisser. Or, mes grands parents, voudraient que je ne sois pas trop lésée. Je précise que je suis fille unique et que je suis leur seule petite fille.
Ils souhaiteraient savoir si ils peuvent me faire une donation d'un appartement qu'ils achèteraient prochainement en gardant l'usufruit ?
ou en créant une SCI avec seulement moi et non avec ma mère et moi? nous ne savons pas ce que nous avons le droit de faire et nous cherchons des solutions.
Ils disposent également d'une maison ainsi que de deux autres appartements, qu'ils laisseraient à ma mère, mais souhaiteraient faire en sorte qu'elle ne puisse pas vendre pour qu'ils me reviennent ensuite à moi.
J'aimerais savoir ce qu'il serait possible de faire, je fais donc appel à vos connaissances.
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance.
Bien cordialement.
Jessica
Modérateur
bonjour,
l'abattement est plus faible entre grands-parents et petits enfants, 31865 € au lieu de 100000 € entre parents et enfants.
il est possible d'inclure dans l'acte de donation une clause d'inaliénabilité mais pour une durée temporaire.
dans votre cas, votre grand mère peut faire une donation graduelle à votre mère ce qui permet d'imposer à votre mère de conserver le bien donné jusqu’à la fin de sa vie et de vous transmettre lors de son décès. votre mère ne pourra ni le donner, ni le vendre de son vivant, ni le transmettre
par testament.
voyez un notaire avec votre grand mère.
salutations
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont beaucoup aidée :)
Bien cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux