Blocage d'un des indivisaires

Publié le 21/09/2019 Vu 481 fois 1 Par
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20/09/2019 15:51

Bonjour,

Nos parents sont décédés successivement en 2015 et 2016, nous sommes trois soeurs dont l'une d'entre nous a renoncé à toute succession. La dernière de nos soeurs refuse de donner suite aux différents messages laissés par le notaire de la famille, que se passera t-il si elle ne se présente pas à la convocation pour signer les actes le 31/10/2019, La maison dont nous avons "héritée" est très dégradée par le temps, une partie est habitée par l'une d'entre nous, la dernière des soeurs ne paye aucun frais et n'a jamais participé aux différents travaux et nous payons les impôts fonciers sauf elle.L'une d'entre nous souhaite faire de gros travaux et lui racheter sa part mais elle fait la sourde oreille et a même porté plainte auprès de la gendarmerie contre le notaire qui la harcelle selon ses dires.

Peut-on la faire renoncer par voix judiciaire ou est-elle dans son droit ?



PS : Je ne peux pas payer vos honoraires en ce moment ni répondre au téléphone je souhaite répondre par mail si possible merci de me comprendre.

21/09/2019 13:00

Bonjour,

"que se passera t-il si elle ne se présente pas à la convocation pour signer les actes le 31/10/2019,"

Après 2 ou 3 convocations infructueuses, le Notaire dresse un procès verbal de carence ( si personne ne vient) ou de difficultés ( si personne n'est d'accord). Ensuite, vous saisissez le Trbunal de grande Instance qui établira le partage de la succession.

"Peut-on la faire renoncer par voix judiciaire ou est-elle dans son droit ?" Tous héritier peur renoncer à une succession et peut refuser de signer les actes établis par notaire en cas de désaccord.

SK

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