Calcul des droits succession et assurance vie

Publié le Vu 323 fois 5 Par AOB
10/11/2019 07:54

Bonjour,

Mon père hérite de son frère veuf, l'héritage pour sa part est constitué de biens immobiliers 100KE et mobiliers 100KE et d'un assurance vie (taxable 100KE).

Lors du calcul des droits

- la part immobilier et mobilier est taxée à 35 puis 45% après abattement 15.932€

- de l'autre part (assurance vie taxable) la taxation est de 35 puis 45% y a t'il également un abattement de 15.932€ ou celui-ci est il unique pour les 2 éléments de la succession ?

Un neveu partage également la succession avec pour sa part les mêmes montants 100KE biens immobiliers, 100KE en biens mobiliers et 100KE en assurance vie taxable.

Lors du calcul des droits

- la part immobilier et mobilier est taxée à 35 et 45% après abattement 15.932€ car celui-ci vient en représentation

- de l'autre part (assurance vie taxable) la taxation est de 55% y a t'il également un abattement de 7.966€ ?

Pouvez-vous me confirmer ces éléments ou me corriger ?

Avec mes remerciements.

Superviseur

10/11/2019 08:02

Bonjour,

L'assurance vie n'entre dans la succession que s'il n'y a pas de "bénéficiaire nommément désigné". En cas de bénéficiaire nommément désigné, ce contrat d'assurances vie échappe aux drots de succession.

10/11/2019 08:23

Bonjour,

Les héritiers n'ont pas été nomément désignés.

Avez-vous des éléments de réponse à propos de mes questions ?

Avec mes remerciements

Superviseur

10/11/2019 17:38

Bonjour


de l'autre part (assurance vie taxable) la taxation est de 35 puis 45% y a t'il également un abattement de 15.932€ ou celui-ci est il unique pour les 2 éléments de la succession ?

Non, la valeur taxable d'un contrat vie s'ajoute a la valeur de l'actif successoral (dans le cas des versements faits à + de 70 ans) après un abattement spécifique de 30.500€ (divisible en 2 si 2 bénéficiaires)..

Nota: pour les versements effectués avant 70 ans, exonération jusqu 152500 € par bénéficiaire et 20% de taxation forfaitaire au-delà.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

12/11/2019 20:58

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Si je comprend bien intégration de l'assurance vie dans l'actif successoral et pas de cumul des abattements.

Ainsi pour mon père :

taxation de l'assurance vie à 35 puis 45% avec abattement de 15.932€ unique

Pour mon cousin

taxation de l'assurance vie à 55% avec abattement de 15.932 unique

Merci de me confirmer

Cordialement

Superviseur

12/11/2019 21:13

Oui, mais attention, je parle de versements, les intérêts capitalisès n'entre pas dans l'assiette taxable.

Pour résumer, les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont les cotisations versées après le 70e anniversaire dépassant 30 500 euros donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.