CALCUL FRAIS SUCCESSION SUR NUE PROPRIETE

Publié le 28/01/2011 Vu 3411 fois 6 Par
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24/01/2011 17:35

Au décès de ma mère,j'ai hérité en nue propriété des 3/8 de ses biens en argent, 3/8 que mon père avait en usufruit (une lettre du notaire à la banque l'atteste ainsi qu'un certificat de propriété).
Mon père vient de décéder et on me dit que je n'ai plus de droit sur ses 3/8 car ils sont noyés dans la masse des avoirs de mon père. Est-ce normal ? Pourquoi ? Comment seront calculés les frais sur ces sommes ?

24/01/2011 18:39

Quel rapport avec les calculs sur les frais de succession ?
Comment pouvez-vous avoir un titre de propriété pour de l'argent ?

25/01/2011 17:16

Il s'agit plutot d'un certificat de mutation (je me suis mal exprimé) et je voulais savoir s'il devait être inclus dans l'actif successoral ou au contraire être déduits ?
Merci pour votre réponse

25/01/2011 18:54

L'usufruit sur une somme d'argent veut dire, sauf stipulation contraire, que l'usufruitier peut dépenser l'argent à sa guise et elle devient une créance sur la succession

Par exemple : vous étiez nu-propriétaire de 100 000 euros.
L'usufruitier meurt et laisse 150 000 euros. Alors on déduit les 100 000 euros de la succession et vous les récupérez. L'actif successoral est donc de 50 000 euros.
Si au contraire, l'usufruitier ne laisse que 50 000 euros, vous ne récupérez que 50 000 euros, la succession ne comporte qu'un passif de -50 000 euros en votre faveur

26/01/2011 12:28

Merci pour votre réponse.
Par contre, je ne connais pas la somme qu'il y avait en nue propriété, juste que le partage était 3/8 - 5/8. Il semblerait que comme les comptes ne fassent pas figurer ce partage, ce partage ne tiendrait plus.
Qu'en pensez-vous ?

26/01/2011 13:08

quel partage ?

28/01/2011 15:21

En fait, l'argent suite à cette succession a été déposé dans différents comptes voir noyés dans d'autres et que par conséquent il est impossible de retrouver les différentes sommes et donc que les 3/8 en nue propriété ne peuvent pas être déduits.

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