Calcul succession nette époux séparés de fait

Publié le 06/04/2020 Vu 167 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/04/2020 10:31

Bonjour,

Suite au décès de mon mari, dont j'étais séparée de fait depuis plus de vingt ans avec déclarations de revenus séparées, le notaire me demande la liste de mes comptes en banque à la date du décès pour calculer la succession (j'ai 3 enfants).

Ma question est la suivante : comme il semblerait que le solde de mes comptes soit inclus dans la succession, puis-je faire également prendre en compte mes dettes à date même si elles ont été contractées depuis la séparation de fait (aucun document n'a été établi pour authentifier la séparation)?

Pour info, j'étais mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Merci d'avance

06/04/2020 11:14

Bjr@vous

Il s'agit d'une situation de fait qui n'est pas régie par la loi. Du fait qu'aucune séparation de biens n'a été établie officiellement, la situation a prendre en compte est celle du jour du décès.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Modérateur

06/04/2020 11:48

bonjour,

comme vous étiez séparés de fait mais toujours mariés, la communauté existait toujours ou les gains et salaires des époux sont des biens communs.

l'article 220 du code civil indique:


Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.


il y a donc solidarité des dettes contractée par un époux, mais il y a des conditions à cette solidarité qui s'applique à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.

dans votre cas, comme il n'existe plus de vie commune , vous aurez du mal à prouver que les dettes que vous avez contractés seule pour votre propre utilité, sont des dettes de la communauté.

ainsi il n'y a pas solidarité des dettes pris dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur, par exemple pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre (C. civ., art. 1416) ou en ce qui concerne les amendes pénales, réparations et dépens civils, ainsi que les dettes contractées au mépris des devoirs du mariage.

salutations

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