capital deces - refus heritage - acte notoriété

Publié le 01/03/2011 Vu 8468 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/03/2011 15:43

Bonjour,

Mon mari a refusé la sucession de son père il y a 3 ans car celui ci avait des dettes.
Nous sommes contacté aujourd'hui par la complementaire pour le versement d'un capital deces.

Dans les documents à fournir à la complémentaire, on nous demande un acte de notoriété.
Or, notre notaire nous deconseille de faire ce document car cela pourrait remettre en cause notre refus d'héritage.

Est-ce vrai? Il y a t il un autre document qui pourrait suffire à prouver l heredité sans remettre en cause le refus de la sucession?

Merci pour votre aide car on tourne vraiment en rond....

01/03/2011 15:58

Est-ce qu'il a renoncé à la succession au greffe du TGI ?

Tout dépend des mentions dans l'assurance-decès de sa complémentaire. Soit il est désigné comme bénéficiaire, il a juste à prouver son identité.
Soit il n'y a aucun bénéficiaire désigné :
- soit c'est un capital décès (et non une assurance décès) versable aux ayants-droits. Là il ne doit que prouver qu'il est un enfant du décédé (son acte de naissance avec filiation suffit)
- soit c'est bien une assurance-décès sans bénéficiaire désigné, alors le capital entre dans la succession, votre mari n'y a pas droit, sauf à se rétracter de sa renonciation.

L'acte de notoriété héréditaire désigne les héritiers. En ayant renoncé, votre mari a perdu sa qualité d'héritier, donc l'acte de notoriété héréditaire ne peut pas mentionner qu'il est héritier sauf en se rétractant de sa renonciation

01/03/2011 16:13

Merci pour votre réponse rapide.

Oui il a renoncé à la succession au greffe du TGI juste après le deces. Nous avons fourni le document à la complementaire qui nous a dit que la capital deces ne rentre pas dans la sucession.

Il n'y a aucun bénéficiaire désigné, c'est un capital décès. Nous avons fourni l'acte de naissance de mon mari mais cela ne semble pas suffire. Ils veulent un document fait par un notaire. Peut etre car il a une soeur, qui est concernée également...
Ils ne veulent pas de la copie du livret de famille.

Donc vous etes d accord sur le fait que nous ne devons pas fournir d acte de notoriété car cela voudrait dire que mon mari accepte la succession?

Voyez vous un autre document que nous pourrions leur fournir?

01/03/2011 16:21

Encore une précision concernant ce capital deces.
Je viens de lire ceci sur le site internet de la complementaire:

Un capital est versé au conjoint ou
aux personnes désignées par le salarié afin
de les aider à faire face aux conséquences
de sa disparition.

J'ai un salarié célibataire : qui percevra le capital en cas de décès ?

Si vous êtes célibataire, le contrat prévoit que le capital peut être versé à la personne avec qui vous avez conclu un PACS, à défaut à vos enfants, à défaut à vos ascendants, à défaut à vos héritiers.
Si cette définition de bénéficiaires ne vous convient pas, vous pouvez désigner comme bénéficiaire toute personne de votre choix. Pour cela, il suffit de remplir un imprimé particulier appelé « désignation bénéficiaire » à vous procurer auprès de votre organisme assureur.

Je ne pense pas que le père de mon mari ait désigné quelqu'un donc cela revient directement aux enfants, car il était divorcé donc un acte de naissance ou copie du livret de famille pourrait suffir.

01/03/2011 16:35

Le problème est que sans bénéficiaire désigné, le capital décès qui semble être donc une assurance-décès, est pour les héritiers, ce que votre mari n'est plus.
Qu'il envoie la preuve de sa filiation. Si ça suffit, tant mieux, sinon il devra choisir entre se rétracter de sa succession ou ne pas toucher ce capital

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