capital décès trop perçu suite erreur société AGIPI

Publié le 07/05/2021 Vu 200 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2021 19:33

Bonjour.

Suite au décès d'une tante ( en 2004) assurée à AGIPI , le centre de gestion AGIPI m'a versé la somme de 23790 € (règlement le 17 février 2017 sur une provision d'achat de 130 496€. Depuis le 24 novembre 2020 , AGIPI par l'envoi de plusieurs courriers me demande de rembourser la somme de 11895€ versée "à tort" selon leurs mots en se référant à l'article 1302-1 du code civil et en spécifiant que le présent courrier vaut mise en demeure du paiement au sens des articles 1344 et 1344-1 du code civil portant intérêt au taux légal.

Je n'ai pas l'intention de rembourser le trop perçu . Suis-je dans mes droits ? N'y a-t-il pas prescription entre la date du règlement (17 février 2017) et la première réclamation (24 octobre 2020 ) . Je n'ai en outre aucune explication d'AGIPI sur le montant à rembourser sauf que je n'aurais dû recevoir qu'une demi-part. Merci pour votre réponse.

Cordialement

Modérateur

07/05/2021 19:42

bonjour,

vous avez juridiquement tort, un indu doit être remboursé, l'article 1302-1 du code civil indique:


Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

selon l'article 2224 du code civil, la prescription en la matière est de 5 ans

vous pouvez refusez de payer et dans ce cas, votre créancier pourra engager une procédure judiciaire contre vous.

imaginez que ce soit cet organisme qui vous doive cette somme, accepteriez-vous qu'il vous refuse de vous verser cette somme pour cause prescription ?

salutations

07/05/2021 21:06

Bonjour,

L'organisme qui vous réclame ce remboursement devrait toutefois vous fournir tous les éléments comme l'indique l'art. 1353 du code civil :


Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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