CAPTATION ou DETOURNEMENT D' HERITAGE

Publié le 01/03/2011 Vu 4860 fois 7 Par
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27/02/2011 16:04

Quel est le délai légal pour déposer une plainte pour captage d'héritage ?

Modérateur

27/02/2011 22:51

tout depend si la succession a ete cloturee ou non
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

28/02/2011 19:21

non, la succession n'a pas été réglée ; il reste encore un bien immeuble en litige. 2 fréres s'opposent à la vente de ce bien, donc rien n'est réglé à ce jour.

Merci de votre réponse

28/02/2011 19:34

en quoi y-a-t-il captation d'héritage ?

01/03/2011 19:51

Lors du partage des biens meubles(hors succession notaire)une partie des membres de la famille se sont accaparés des biens arbitrairement et de plus ont décidé de m'écarter de la succession.

je n'ai pu assister au partage car j'étais en déplacement à l'étranger. Tout s'est donc déroulé à mon insu.

01/03/2011 19:57

Est-ce qu'il y a eu inventaire des meubles ?

de plus ont décidé de m'écarter de la succession. comment ?

01/03/2011 20:22

non, il n'y a pas eu d'inventaire ; chaque héritier a fait un voeu sur l'héritage (les biens meubles) et se sont mis d'accord entre eux, pour le partage.

Etant en déplacement à l'étranger ce jour-là, je n'ai pu assister à ce partage.

Il reste à régler la vente de la maison ; le notaire attend que tous les fréres et soeurs soient d'accord sur le prix et ensuite la vente du bien aura lieu selon les conditions habituelles.

Donc à ce jour, je considére avoir été lésé dans cette succession.

01/03/2011 21:15

Le notaire saisi d'une succession fait toute la succession, avisez-le du partage des meubles faits sans votre consentement

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