Casser une tontine après séparation

Publié le 13/02/2016 Vu 809 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2016 15:33

Bonjour,
Séparée depuis qq mois, mon ex compagnon et moi avons 2 enfants et une maison achetée sous pacte tontinier.
Nous nous entendons bien et j ai lu quelque part que sous condition d être d accord, nous pouvions mettre fin conjointement à la tontine, indépendamment de la vente de la maison-qui ne trouve pas acquéreur pour le moment-pourriez vous me dire si cette information est correcte,et éventuellement m orienter vers les textes qui y correspondent et que je cherche en vain depuis plusieurs jours maintenant ? (Nous étions pacsés lors de l achat,mais le PACS est dissolu depuis notre séparation)
En vous remerciant d'avance de l aide,ausi infime soit elle, que vous pourrez m apporter.

Modérateur

13/02/2016 16:23

bonjour,
un acte notarié supprimant le pacte tontinier devrait être possible si vous êtes d'accord tous les deux.
le mieux est de consulter le notaire qui a rédigé cet acte.
salutations

13/02/2016 16:48

Merci merci.... C'est bien ce que j ai lu,et je contacter un notaire au plus vite. Merci encore.

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