Bonjour a vous .
J'ai une question a poser: moi et mon ex compagne, nous sommes proprietaires de notre maison, a parts differentes puisque j'ai investi principalement( a hauteur de 85/15) environ. Si je rachete ses parts, il m'en coutera environ le double a l'Etat. Je voulai savoir sil etait legalement possible pour mon ex compagne de me céder ses parts via acte notarié officiel? ( donation en quelque sorte ou sans doute un autre terme..).
Merci d'avance. Si vous voulez des precisions n'hesitez pas.
bonjour,
pour modifier la propriété d'un bien, il faut soit une donation ,soit une vente donc automatiquement des frais de mutation immobilière.
mais si vous n'êtes ni pacsés, ni mariés, vous n'avez aucun lien juridique avec votre concubine et les frais de donation seront taxés à 60%.
voyez un notaire pour connaître les solutions possibles et les frais afférents.
salutations