Certificat de célibat pour une personne décédée, dans le cadre d'une Fredha

Publié le Vu 188 fois 3 Par Icare
26/05/2019 11:23

Bonjour,

Pourriez-vous me dire comment obtenir un certificat de célibat pour mon Frère décédé ?

Notre famille est actuellement dans une démarche de Fredha, et ce document obligatoire nous est demandé.

Sur le site internet du Consulat Algérien, la réponse fournie est que ce document peut être obtenu, lorsque la personne se présente elle-meme (ce qui n'est évidemment pas possible), accompagnée de deux témoins.
Aucune information n'est apportée dans le cadre du décès de la personne,

D'avance merci pour les éclairages que vous pourriez me fournir

Cordialement.

Modérateur

26/05/2019 11:56

bonjour,

votre demande concerne le droit algérien pour lequel nous ne sommes pas compétents puisque nous sommes un site de conseils juridiques de droit français.

En France l’acte de naissance datant de moins de 3 mois suffit à prouver votre situation matrimoniale au regard de la loi française.

salutations

26/05/2019 13:41

Merci pour votre réponse.

Le hic, c'est que le Service d'Etat Civil de la Mairie ne peux pas nous le fournir vu que mon Frère est décédé.

Ils nous ont dit qu'il fallait faire une demande au Procureur de la République de Paris pour l'obtenir .... mais cela traine ...

Je vais donc poursuivre mes recherches dans cette nébuleuse ...

Cordialement

Modérateur

26/05/2019 14:31

en fait le certificat de célibat n'existe pas en france, puisque l'acte ne naissance est suffisant.

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