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Bonjour,
Mon compagnon, avec qui je n'étais ni mariée, ni pacsée, ni déclarée en concubinage, est décédé en avril 2018. Son seul héritier de ce fait est notre fils mineur. Pôle Emploi et la banque me demandent un certificat d'hérédité. Ni la mairie de mon domicile, ni celle où il est mort ne veulent m'en fournir. Honnêtement, je n'ai pas envie de devoir payer des frais de notaires exorbitants car il n'y a que des sommes largement inférieures à 500€ qui devraient lui être versées. Y a-t-il un autre document qui pourrait faire foi et avoir la même valeur légale que ce certificat d'hérédité ? J'ai déjà en ma possession la preuve qu'il n'avait pas fait de testament avant son décès car je l'ai réclamé auprès du FCDDV. De plus, les héritiers, que j'appelle secondaires, sont la mère et le frère de mon compagnon. Peuvent-ils, eux, payer la clôture du compte bancaire puisque mon fils mineur n'est pas solvable et que je ne suis rien légalement pour mon compagnon et que j'ai déjà assez payé de ma poche pour des dettes pour lesquelles je n'étais pas au courant ?
Merci d'avance de votre aide.
Modérateur
bonjour,
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
hors les département d'alsace et de moselle, les mairies ne sont pas obligées de délivrer des certificats d'hérédité.
depuis la loi du 20 décembre 2007, l'acte de notoriété destiné à établir la qualité d'héritier est établi exclusivement par un notaire.
pour la clôture d'un compte d'un défunt voir ce lien:
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1579507/cloturer-le-compte-d-un-defunt-se-simplifie
salutations
Merci beaucoup ! Je vais profiter de vos connaissances pour vous demander si j'ai le droit d'être le "porte-fort" au nom de mon fils pour ce tout petit héritage auquel il a droit ? Merci d'avance.
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