Certificat de propriete avec donation entre epoux

Publié le 05/06/2015 Vu 736 fois 4 Par
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04/06/2015 10:07

bonjours,
je viens de perdre mon épouse, nous n'avions pas de contrat de mariage , et nous avions fait une donation entre époux,.
nous n'avons pas d'enfants,et nos parents sont décédés.
nous possédons une maison achetée ensemble avec mon épouse
dois je demander obligatoirement un certificat de propriété de ce bien immobilier alors que sur la donation entre époux il est mentionné que j'accepte tous les biens immobiliers et que ceux ci m'appartienne en toute propriété a partir du jour du décès de la donatrice .
j'ai déjà demandé un acte de notoriété pour des placement que nous avions au nom de mr et mme barrouquere.

merci de votre reponse
daniel barrouquere

04/06/2015 18:17

bjr,
si vous ne demandez pas à un notaire de faire la mutation immobilière suite au changement de propriétaire du bien, le bien restera aux noms des 2 époux sur le fichier immobilier du service de la publicité foncière.
si vous voulez vendre ou donner ce bien, cette mutation sera nécessaire.
cdt

05/06/2015 19:44

merci,mais c'est ça que je comprend pas ...y a pas de changement de proprietaire !!j'etais proprietaire de la moitié avec mon epouse,elle me donne sa moitié,je deviens proprietaire de la totalité du bien ??

cdt

05/06/2015 20:11

bjr,
vous écrivez vous-même qu'il y a changement de propriétaire,
avant la disparition de votre épouse, la maison appartenait à la communauté formée par les époux c'est à dire vous et votre épouse.
depuis son décès, la maison vous appartient en propre, donc ce changement de propriété doit être acté sur le fichier immobilier du service de la publicité foncière.
ce que vous indiquez serait valable pour un bien meuble comme une voiture, pour un bien immobilier la procédure est différente car il faut mettre à jour le fichier immobilier c'est pour cette raison que le recours à un notaire est obligatoire car il faut un acte authentique pour cette mutation immobilière.

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