Charges sur Droit d'usage et d'habitation

Question

1 message

07/07/2019 13:32

Bonjour, marié, 2 enfants adultes, je suis séparé de biens et de corps, et habite depuis plus de 15 ans avec ma compagne, une maison (d'une valeur d'environ 150 000€) dont je suis le seul propriaitaire . Je veux établir un testament simple, déposé chez un notaire, pour que ma compagne bénéficie du Droit d'usage et d'Habitation pendant 5 ans de cette maison au cas où je venais à disparaitre.

Pouvez vous me dire si ma compagne (agée de 60 ans), qui serait bénéficiare de ce droit, aura à payer aux services fiscaux ou à mes enfants héritiers, un quelconque impôt en droit de succession ?

Merci pour votre réponse. Bien Cordialement.

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youris · Answer 1 · 07/07/2019

Modérateur

22972 messages

07/07/2019 17:39

bonjour,

comme votre compagne n'a aucun lien juridique avec vous, ce legs sera taxée à 60 %.

comme occupante, elle devra payer la taxe d'habitation et il faudra préciser dans votre testament à qui incomberont les frais d'entretien du bien.

il n'y a pas de droit de succession entre partenaires de pacs donc il faut y penser.

votre legs ne devra pas entamer la réserve héréditaire de vos enfants.

je vous conseille de consulter un notaire.

salutations