Chèques fais 2 et 15 jours après un décès que risque t'on?

Publié le Vu 808 fois 2 Par lucie35
11/12/2014 13:13

Que risque une personne qui fait des chèques 2 jours après le décès de la personne qui détient le compte sachant qu'une des deux personnes n'a pas procurations l'autre oui (deux chèques ont été fait l'un 2 jours après le décès l'autre 15 jours après)

11/12/2014 14:22

bjr,
la personne qui avait procuration peut être amené à rendre des comptes sur sa gestion du compte du défunt.
si ce retrait a été uniquement pour le compte du bénéficiaire du chèque et non pour le compte ou l'intérêt du défunt, ce peut être considéré comme du recel successoral.
la banque n'aurait jamais du payer un chèque signé par une personne qui n'a pas de procuration et bien sur cette personne n'avait le droit de signer ce chèque.
l'historique du compte du défunt donnera les dates des retraits.
cdt

11/12/2014 21:28

en fait la personne qui a signé les chèques n'avait aucune procuration et les chèques fait après le décès de ma grand mère ont été fait pour des achats en supermarchés pour les repas d'après enterrement

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