Clause d'attribution au dernier vivant - communauté réduite aux acquêts

Publié le Vu 308 fois 4 Par adeller
03/07/2019 12:15

Bonjour

Aujourd'hui mariés, la cinquantaine, sous le régime de la communauté réduite aux acquets assortie d'une donation entre époux, avec 4 enfants majeurs, nous souhaitons une clause permettant au conjoint survivant de garder la pleine propriété des biens communs ( et non pas de l'intégralité des biens , sachant que ces biens communs mobiliers et immobiliers constituent la plus grande partie du patrimoine) jusqu'à son décès.

Est-ce possible ? Comment? Est-ce coûteux?



Bien cordialement,

Superviseur

03/07/2019 13:18

Bonjour,

Il vous faut changer de régime matrimonial et passer en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Superviseur

03/07/2019 13:19

Bonjour
La communauté universelle avec 'attribution intégrale ne correspond pas si vous ne souhaitez pas que les biens propres deviennent communs.

C'est une stratégie lourde nécessitant du temps et l'accord des enfants, car les enfants n’héritent de rien au décès du premier conjoint. C’est le conjoint survivant qui reçoit tout. Aucune succession n’est ouverte. La transmission résulte du contrat de mariage. Les enfants n’hériteront qu’au décès du second conjoint.

Fiscalement, les enfants sont pénalisés. Chaque enfant a normalement droit à un abattement de 100 000 euros sur la succession de chacun de ses parents. Avec une clause d’attribution intégrale, il n’y a qu’une seule succession, celle du deuxième conjoint. Les enfants ne pourront donc utiliser l’abattement qu’une seule fois.

Votre question est délicate car 4 enfants, héritiers réservataires, doivent recevoir 75% de la succession. 25% au conjoint survivant.
L'option que ce dernier peut choisir est l'usufruit ( usage et/ou fruits) de la totalité. Les enfants sont dans ce cas simplement nus propriétaires jusqu'au second décès.

Une donation au dernier vivant ajouterait une option ; la possibilité de recevoir un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit (le survivant n’a d’ordinaire droit qu’au quart en pleine propriété).

RESTE aussi la clause de préciput, à lire ici...Preciput
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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

03/07/2019 22:09

Merci pour vos réponses. la clause de preciput ainsi que l’attribution intégrale nécessitent elles un passage à la communauté universelle avec accord des enfants ?

Quel en est le coût ?

Superviseur

03/07/2019 22:49

L'attribution intégrale est un complément de la communauté universelle.

La clause de préciput est une disposition qui'peut se prendre dans le cadre de votre régime.
En présence d'enfants communs, cet avantage produit pleinement ses effets. Il ne peut pas être contesté par les enfants, non lésés, puisqu'ils hériteront au second décès.
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La création de l’homme en est la preuve.

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