
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour,
mon père m'a fait une donation d'un terrain dont il a gardé
l'usfruit jusqu'à son décès, une clause d'exclusion du
conjoint avait été stipulée à sa demande. Or, mon épouse et moi , avons modifié notre contrat de mariage, qui passe d'un régime de séparation, à celui de communauté universelle ; bien que sachant, que cette clause interdit d'inclure ce bien dans la communauté, est-il possible, pour des raisons pratiques, que je la fasse annuler cette clause ? ou bien existe-t-il une solution pour que, si je venais à disparaître, ce bien revienne à mon épouse ??? n'ayant pas d'héritiers, ni frères et soeurs. ou bien est-il possible, qu'à mon tour, je puisse en faire une donation à mon épouse ?
Dernière modification : 30/04/2010
même si ce bien n'a pas été englobé dans la communauté du vivant de votre père, les régles sur les successions feront que ce bien appartiendra à votre décès à votre épouse, si vous ne faites rien et si vous n'avez plus de parents et pas d'enfants
merci pour votr réponse très rapide
En fait, ma ère est encore de ce monde et je souhaiterais que ce bien aille plutôt à mon épouse, ma mère ayant déjà bénéficié d'une donation entre époux. et ce bien étant n'étant pas englobé dans cette donation
bonne journée
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