Clause d'exclusion du conjoint à la demnde exprès du donataire

Publié le 01/05/2010 Vu 2404 fois 2 Par
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30/04/2010 18:26

bonjour,

mon père m'a fait une donation d'un terrain dont il a gardé

l'usfruit jusqu'à son décès, une clause d'exclusion du
conjoint avait été stipulée à sa demande. Or, mon épouse et moi , avons modifié notre contrat de mariage, qui passe d'un régime de séparation, à celui de communauté universelle ; bien que sachant, que cette clause interdit d'inclure ce bien dans la communauté, est-il possible, pour des raisons pratiques, que je la fasse annuler cette clause ? ou bien existe-t-il une solution pour que, si je venais à disparaître, ce bien revienne à mon épouse ??? n'ayant pas d'héritiers, ni frères et soeurs. ou bien est-il possible, qu'à mon tour, je puisse en faire une donation à mon épouse ? Dernière modification : 30/04/2010

01/05/2010 09:31

même si ce bien n'a pas été englobé dans la communauté du vivant de votre père, les régles sur les successions feront que ce bien appartiendra à votre décès à votre épouse, si vous ne faites rien et si vous n'avez plus de parents et pas d'enfants

01/05/2010 10:11

merci pour votr réponse très rapide
En fait, ma ère est encore de ce monde et je souhaiterais que ce bien aille plutôt à mon épouse, ma mère ayant déjà bénéficié d'une donation entre époux. et ce bien étant n'étant pas englobé dans cette donation

bonne journée

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