clause d inaliénabilité dans testament

Publié le 07/06/2020 Vu 197 fois 3 Par
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07/06/2020 18:07

Bonjour

Peut on mettre cette clause d'inaliénabilité dans son testament concernant des liquidités ? si oui , peut on le faire même si les héritiers sont majeurs ?

merci par avance de votre réponse

Modérateur

07/06/2020 18:23

bonjour,

l'inaliénabilité est une caractéristique juridique d'un bien ou d'un droit qui ne peut pas faire l'objet d'une transaction d'une personne à une autre.

si par liquidités, vous entendez des instruments monétaires comme des billets ou des pièces, je ne vois l'utilité d'un tel legs pour son légataire.

salutations

07/06/2020 18:43

Bonjour

en fait je voudrais conditionner le deblocage de la somme d'argent héritée uniquement pour un achat d'un bien immobilier, estc e possible?

Modérateur

07/06/2020 19:09

bonjour

en fait, vous voulez faire un legs avec charges, ce n'est pas un problème d'inaliénabilité.

le legs avec charges est possible, mais la condition doit être licite et possible.

le légataire peut également refuser le legs, ce qui accroit la part des héritiers.

le conseil d'un notaire me semble nécessaire.

salutations

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