Clause de tontine acte de vente immobilière

Publié le 18/04/2020 Vu 298 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/04/2020 22:34

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s’il est possible d’introduire une clause de tontine après la conclusion d’un acte de vente déjà signé par un couple en concubinage chez le notaire ? Par avenant ou acte modificatif

Si non, la seule alternative autre que le mariage ou le PACS est le testament ?

L’objectif recherché est en cas de mort, d’assurer au concubin survivant la propriété du bien immobilier.

Respectueusement,

Modérateur

18/04/2020 09:47

bonjour,

il faut refaire un acte notarié puisque cela modifie la propriété du bien et donc une nouvelle mutation immobilière.

le legs fait à un concubin sera taxé à 60 % puisqu'il n'y a aucun lien juridique entre 2 concubins.

vous devriez envisager le PACS ou les legs entre partenaires sont exonérés de droits de successions.

si vous avez des enfants non communs, ils sont héritiers réservataires de leurs parents.

salutations

18/04/2020 15:30

Je vous remercie chaleureusemet pour ces précieuses indications et pour la réactivité dont vous avez fait preuve.

Nous n'avons pas d'enfant ni sépararément ni ensemble. Il apparaît que la solution la plus simple est le PACS, et cela nous convient parfaitement.

Encore merci à vous,

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.