CLAUSE TONTINE ET HERITAGE

Publié le Vu 981 fois 2 Par GHIS78
16/11/2014 11:59

Bonjour - Ma mère a acheté un bien avec son concubin sous clause tontine. Ce dernier est décédé ! La clause tontine est t-elle aussi valable pour les liquidités ? Ce dernier a fait un testament sur la tête de ma mère. Il avait expliqué à ma mère que si un jour il venait à disparaître ce serait comme si ma mère n'avait jamais eu d'enfant(s) ! Vais-je vraiment être déshéritée quand ma mère ne sera plus là ? Ou ira cet argent ? Je vais avoir ma mère à charge car elle est très âgée et atteinte de cécité D'avance merci !

16/11/2014 13:20

bjr,
si seul le bien a été acheté avec une clause de tontine, la clause ne s'applique qu'au bien objet de la tontine.
un testament fait par un étranger (il n'y a pas de lien juridique entre concubins)ne modifie par la loi applicable en matière de succession à une autre personne.
d'ailleurs votre mère paiera 60% de droits de succession sur l'héritage de ce qu'elle recevra de son concubin.
il peut exister dans le testament du concubin des clauses laissant des biens à votre mère mais qui, à son décès, iront à d'autres personnes que les héritiers de votre mère (succession graduelle ou résiduelle).
cdt

16/11/2014 14:16

Merci pour votre réponse cdt

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