COHERITIER BLOQUE LE PARTAGE

Publié le 13/11/2020 Vu 128 fois 2 Par
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13/11/2020 11:35

Bonjour,

la succession de mes parents est ouverte depuis 3 ans. Ma cohéritiaire a donné ses pouvoirs de signatures sur tous les projets d'actes mais ne donne pas son accord pour le rachat de soulte que je dois faire concernant le bien immobilier (vous étions d'accord, elle ne voulait pas de la maison).

y a t il un moyen de la faire se décider ou faut-il passer devan un juge?



merci de vos futures réponses.

cordialement

Modérateur

13/11/2020 11:44

bonjour,

un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

salutations

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